ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes constituent, à ce jour, les conditions générales de vente des services directement commercialisés par librairienumeriquemonaco.com sur le Site, à savoir le téléchargement définitif de fichiers numériques ou leur lecture en ligne. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles peuvent toutefois faire l'objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur les Sites à la date de la passation de sa commande par le client. En conséquence, le client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes. Pour être autorisé à passer commande sur les Sites, vous devez au préalable avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente, que vous pouvez imprimer en cliquant sur l'icône "imprimer" du navigateur ou en choisissant "imprimer" dans le menu fichier.

Le clic sur la case à cocher « J’ai pris connaissance des mentions légales du site » présente sur l'écran de confirmation récapitulant votre commande, constitue une signature électronique qui certifie votre consentement sans réserve aux présentes conditions générales de ventes et aux conditions particulières associées aux fichiers numériques commandés telles qu'elles figurent sur cet écran de confirmation en ligne et sur les fiches descriptives des fichiers commandés présentées sur les Sites.

librairienumeriquemonaco.com se réserve la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des présentes conditions générales de vente. Prenez la précaution de les lire à chaque commande pour vous informer de tout changement.

Les conditions particulières à la vente de chaque fichier numérique (prix unitaire, format de fichier, etc.) ainsi que les conditions générales de vente seront celles en vigueur sur le Site où la commande a eu lieu à la date de confirmation de la commande. Sauf preuve contraire (par exemple, production d'une sortie papier de l'écran de confirmation de votre commande et incluant la date de l'achat), les termes de la commande conservés par librairienumeriquemonaco.com sous forme d'enregistrements électroniques sur le site d'achat constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le client librairienumeriquemonaco.com.

Les modalités d'achat, de téléchargement, de lecture et les contraintes techniques générales associées au téléchargement de fichier numérique ou à leur lecture en ligne sont présentées sur le site dans les différents modules ou fichiers d’aide.

Ces modalités et contraintes techniques générales telles qu'elles sont rédigées sur les pages d'aide en ligne indiquées ci-dessus à la date de la commande font partie intégrante des présentes conditions générales de vente et son présumées connues et acceptées lors de la commande sur un des Sites. En aucun cas, une réclamation ou demande de remboursement ne pourra être effectuée sur la base d'une méconnaissance ou d'un refus de ces modalités et contraintes techniques générales.

Les fichiers numériques achetés sur les Sites sont uniquement destinés à un usage privé, toute reproduction, représentation ou usage public collectif sont prohibés et exposent son auteur aux poursuites prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 2 : PROTECTION DU SITE

Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites. Les présentes conditions générales de vente n'emportent nullement autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du Site.

ARTICLE 3 : MODIFICATION DES SERVICES

librairienumeriquemonaco.com se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Par ailleurs, librairienumeriquemonaco.com se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter définitivement un service ou l'ensemble des services proposés sur le Site et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

ARTICLE 4 : DISPONIBILITE DES SERVICES

Les services sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année. librairienumeriquemonaco.com se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

ARTICLE 5 : CLIENTS VISES

Ces services électroniques interactifs sont accessibles aux personnes ayant la capacité juridique de contracter et qui sont titulaires d'une carte bancaire personnelle en cours de validité ou d'un autre moyen de paiement accepté pour l'achat, tel que Paypal ou le chèque bancaire dans le cas d’acceptation d’un devis. Les commandes des mineur(e)s doivent être passées par l'un de ses parents ou représentants légaux.

ARTICLE 6 : PROCESSUS DE COMMANDE, DE PAIEMENT ET DE LIVRAISON

Pour pouvoir prendre en compte une commande en ligne sur le Site, librairienumeriquemonaco.com demande au client de créer un compte client et de lui communiquer certaines données personnelles nécessaires à la gestion de sa commande et qui seront conservées dans la base de données de librairienumeriquemonaco.com pour les seuls besoins de cette gestion. En particulier, les informations suivantes sont requises : prénom, nom, adresse complète, téléphone, adresse e-mail, pour que librairienumeriquemonaco.com valide une commande.

Dans certains cas, librairienumeriquemonaco.com se réserve la possibilité de demander des éléments d'information supplémentaires au client et de demander une confirmation de la commande par écrit avec une signature manuscrite (par la voie postale ou par télécopie) avant de pouvoir prendre en compte la commande et lui donner suite.

Dans tous les cas, le client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer librairienumeriquemonaco.com de tout changement le concernant. Ces informations demeurent confidentielles et réservées à la gestion des commandes sur les Sites. Toutefois, l'adresse e-mail du client pourra faire l'objet d'une communication à des partenaires commerciaux, sauf refus explicite du client signifié par e-mail à l'adresse : contact@librairienumeriquemonaco.com.

Le client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte client, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d'identifiant est interdite.

Une fois qu'il a fourni les informations demandées, le client clique sur la case à cocher « J’ai pris connaissance des mentions légales du site » Ce clic entraîne l'acceptation par le client des présentes conditions générales de ventes, incluant les modalités et contraintes techniques générales liées à l'achat des fichiers numériques.

Le client peut imprimer la page où figurent l'écran de confirmation de commande et la clause d'acceptation pour conserver les informations sur sa commande. Il est invité à noter son n° de commande qui lui sera demandé en cas de réclamation.

Le client peut abandonner sa commande jusqu'à la validation du paiement de sa commande.

librairienumeriquemonaco.com propose au client de payer soit par carte bancaire en ligne, soit par Paypal.

Si le client choisit de régler par carte bancaire, il accède à une page sécurisée où il est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci et le numéro indiqué au dos de la carte (cryptogramme visuel). Pour plus de sécurité lors de son transfert, le numéro de la carte bancaire du client est crypté.

Les paiements par carte bancaire effectués sur le Site sont assurés par FIA-NET contre tout usage frauduleux de cette carte éventuellement faits à la suite d'un paiement sur nos Sites.

À partir de la validation de la saisie du code de la carte bancaire, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée.

Après validation du paiement par la banque, librairienumeriquemonaco.com confirme ensuite au client que la commande a été enregistrée en lui envoyant un e-mail de confirmation à l'adresse e-mail associée au compte client. Cet e-mail contient un lien soit vers la page de lecture en ligne des fichiers achetés soit vers une page de téléchargement des fichiers numériques achetés. L'envoi de cet e-mail vaut accusé-de-réception de la commande du client. Cet e-mail de confirmation contient également un lien vers une facture imprimable en ligne.

ARTICLE 7 : PRIX

Les prix exprimés sur les Sites s'entendent toutes taxes comprises et frais d'envoi inclus. Les frais de communication liés à l'utilisation des services proposés par librairienumeriquemonaco.com et à l'accès du Site restent à la charge du client.

ARTICLE 8 : PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par librairienumeriquemonaco.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre librairienumeriquemonaco.com et ses clients. L'historique des transactions entre librairienumeriquemonaco.com et le client est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique "Mon Compte "

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DROITS D'AUTEUR

Le contenu des fichiers numériques achetés sur le Site ainsi que tous les éléments reproduits sur le Site ( notamment textes, commentaires, illustrations et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d'auteur et droits voisins, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets.

À ce titre, les oeuvres de l'esprit qui sont ainsi présentées et proposées pour achat sont uniquement destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, l'échange, le louage ou le transfert à un tiers, sont absolument interdits.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES INFORMATIONS

Les informations collectées sur le client lors de la création de son compte puis lors de ses commandes sont destinées à librairienumeriquemonaco.com, qui se réserve toutefois le droit de les transmettre à des tiers.

Elles sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre le client et librairienumeriquemonaco.com (téléchargements, service après-vente etc.). Le client ne pourra pas créer son compte s'il refuse de fournir les informations sollicitées à ce stade. Si le client s'oppose à ce que les données relatives à ses commandes soient conservées, pour pouvoir donner suite à sa demande, librairienumeriquemonaco.com sera contrainte de désactiver son compte.

Enfin, en fonction des choix émis lors de la création de son compte, le client sera susceptible de recevoir les newsletters de librairienumeriquemonaco.com ou de ses partenaires.

L'interface de paiement par carte bancaire en ligne est celle de " Paiement CREDIT MUTUEL ", toutes les informations communiquées sont transmises exclusivement à la banque CREDIT MUTUEL qui vérifie la validité de la carte bancaire du client à la date de commande. La transmission des informations sur cette interface est protégée par la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

ARTICLE 11 : COOKIES

librairienumeriquemonaco.com collecte automatiquement des informations relatives au client grâce à des cookies permettant de suivre sa navigation au sein des Sites. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l'ordinateur du client via son navigateur Internet et qui permettent à librairienumeriquemonaco.com de reconnaître ce navigateur et ainsi de proposer au client des fonctions plus innovantes et plus attractives. Si le client configure son ordinateur pour s'opposer à l'enregistrement de cookies durant le processus de commande, la commande ne pourra être prise en compte.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

Il est clairement entendu que les obligations mises à la charge de librairienumeriquemonaco.com dans le cadre de l'offre de services qui est présentée sur le Site, sont des obligations de moyen. C'est ainsi que :

1. librairienumeriquemonaco.com ne peut pas être tenue pour responsable des limites liées au réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données.

2. librairienumeriquemonaco.com s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser son Site. Néanmoins, aucun site n'étant inviolable, la responsabilité de librairienumeriquemonaco.com ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son Sites à son insu, ou si à l'inverse, les données transmises par le client pour gérer sa commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.

En conséquence, le client prend acte de ce que, lorsqu'il communique sur le Site des informations jugées confidentielles, cette communication se fera à ses risques et périls, sous réserve de son droit de recours auprès de FIA-NET (www.FIA-NET.com). En outre, il appartient au client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels "virus" informatiques et librairienumeriquemonaco.com ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique.

3. Dans certains pays, les lois en vigueurs interdisent ou restreignent le libre accès à certaines oeuvres de l'esprit ; le client s'engage à vérifier qu'au regard de la loi du lieu de sa commande et/ou de téléchargement et de lecture en ligne, il n'existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant les fichiers numériques achetés. La responsabilité de librairienumeriquemonaco.com ne pourra être engagée du fait du caractère illicite de la commande, du téléchargement ou de la lecture en ligne des fichiers numériques achetés et de l'usage que le client en fait.

4. librairienumeriquemonaco.com ne peut pas être tenue pour responsable d'un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement ou de la lecture en ligne des fichiers numériques achetés et qui ne serait pas de son fait (étant rappelé qu'il incombera au client d'établir la preuve de ce que ledit dysfonctionnement relève du fait de librairienumeriquemonaco.com.) Néanmoins, en cas de difficultés, librairienumeriquemonaco.com s'engage à faire tous ses efforts pour permettre aux clients d'accéder à la lecture des fichiers numériques achetés et incite ses clients à entrer en contact par e-mail à l'adresse contact@librairienumeriquemonaco.com

En tout état de cause, l'étendue de la responsabilité librairienumeriquemonaco.com sera limitée à la valeur d'achat des fichiers numériques commandés et payés et auxquels le client n'aurait pas pu avoir accès après avoir requis l'aide de librairienumeriquemonaco.com et satisfait à toutes les contraintes techniques indiquées par librairienumeriquemonaco.com sur les pages d'aide en ligne, sous réserve que le client soit en mesure d'en rapporter la preuve.

5. librairienumeriquemonaco.com se réserve le droit de fermer provisoirement ou définitivement un des Sites, sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 13 : DESACTIVATION DU COMPTE CLIENT

librairienumeriquemonaco.com se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du client dans les cas suivants :

• non respect par le client des conditions générales de vente et des conditions générales d'utilisation,
• non paiement par le client des sommes dues ou dénonciation illégitime du paiement dû postérieure à l'envoi de l'e-mail de confirmation de commande,
• non respect par le client des dispositions du code de la propriété intellectuelle
• agissements contraires aux intérêts de librairienumeriquemonaco.com

Le client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à librairienumeriquemonaco.com via une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à

librairienumeriquemonaco.com

11, boulevard Rainier III

98000 Principauté de Monaco

librairienumeriquemonaco.com s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception de cette lettre.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE – LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi monégasque. En cas de litige et après une tentative de recherche de solution amiable, le tribunal de Monaco sera seul compétent. Si l'une des clauses de ces conditions générales de vente était jugée contraire à la loi par le tribunal monégasque compétent, les autres clauses resteraient parfaitement applicables.