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L'application des actes uniformes de l'OHADA

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Afin de sécuriser les flux économiques et les investissements, seize chefs d'État d'Afrique ont signé le traité relatif à l'Harmonisation du droit des affaires en Afrique. Cet ouvrage rend compte de la réception et de l'application du droit de l'OHADA tant par les juridictions nationales que par la juridiction supranationale créée (CCJA). Il présente aussi la première étude intégrale de la jurisprudence publiée de l'OHADA et qui a contribué à l'élaboration du code IDEF annoté de l'OHADA.

Fiche technique

AuteurMahutodji Jimmy Vital Kodo
AuteurMahutodji Jimmy Vital Kodo
EditeurAcademia - L'Harmattan
Date de parution18/12/2012
ISBN9782872099894
Nombre de pages360

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